CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME HORSETED
IDENTIFICATION DES PARTIES
La société HORSETED, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro 980946693, au numéro de TVA intracommunautaire FR62980946693, dont le siège social est situé au 6, Impasse Vauban 66440 TORREILLES, Représentée par sa présidente Madame Léa ESCANDE.
Ci-après dénommée aux présentes par le terme « Plateforme » ou « HORSETED ».
D’une part,
ET
Tout professionnel, personne physique ou morale, établi en France, ainsi que tout particulier, personne physique établi en France, qui utilisent la Plateforme Horseted.
Ci-après dénommé aux présentes par le terme « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »
D’autre part,
PREAMBULE
HORSETED est spécialisée dans l’exploitation d’une application Web et mobile de « place de marché » (ci-après la « Plateforme ») ayant pour objet l’intermédiation entre des Utilisateurs professionnels ou/et non-professionnels qui peuvent vendre et acheter des Produits entre eux. Les Utilisateurs peuvent donc être à la fois des Vendeurs et des Acheteurs. La Plateforme héberge les Utilisateurs qui souhaitent contractualiser entre eux une Vente d’un Produit en lien avec la passion de l’équitation.
La Plateforme ne vend et n’achète aucun Produit. Elle permet aux Utilisateurs de poster des Annonces des Produits qu’ils désirent vendre et à ces mêmes Utilisateurs de pouvoir les consulter avant de décider de conclure une Vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Services proposés par la Plateforme ont pour objet l’intermédiation entre un Utilisateur Vendeur et un Utilisateur Acheteur et ainsi la facilitation d’une Vente conclue entre ces derniers.
La Plateforme et les Annonces sont librement consultables par les Visiteurs.
La présente Plateforme est accessible à des Utilisateurs non-professionnels et à des Utilisateurs professionnels qui utilisent les Services fournis par HORSETED. Les Utilisateurs doivent créer un Compte et accepter les présentes à cette occasion pour bénéficier des Services décrits ci-après.
HORSETED fait appel à la Sous-traitance pour l’hébergement et la sauvegarde des Données de la Plateforme Horseted. HORSETED certifie que l’hébergeur a mis en place les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la préservation et à la sécurisation des Données des Utilisateurs. HORSETED pourra changer de Sous-traitant sans que cela entraîne une modification de l’objet et des obligations prévues aux présentes. HORSETED indique aux Utilisateurs que l’hébergeur de la Plateforme Horseted est actuellement :
La société Infomaniak Network SA, immatriculée au registre du commerce du canton de Genève, située au 25, Rue Eugne Marziano – 1227 Les Acacias à Genève en SUISSE, qui peut être contactée par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : support.infomaniak.com et dont le numéro est le +41228203541.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs de la Plateforme Horseted.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens strict donné par les Conditions Générales d’Utilisation. Les définitions figurent en annexe des présentes (ANNEXE – DEFINITIONS).
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :
- Les Conditions Générales de Vente et ses annexes
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted et ses annexes
- La Politique de Confidentialité de HORSETED
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Service d’hébergement
HORSETED propose un Service d’hébergement permettant aux Utilisateurs de conclure entre eux une Vente par l’intermédiaire de la Plateforme Horseted. HORSETED permet à un Utilisateur Vendeur de créer et poster une Annonce sur la Plateforme. Les Annonces doivent être conformes aux règles du Catalogue prévues en ANNEXE 2 des présentes. L’Utilisateur, qui créé et met en ligne une Annonce, formule une offre de vente d’un Produit.
4.2 Service de Protection de l’Acheteur
HORSETED offre un service de Protection aux Utilisateurs Acheteurs décrit aux présentes. HORSETED fournit ce Service de Protection de l’Acheteur à un Utilisateur Acheteur à l’occasion de chaque Vente. HORSETED précise que le Service de Protection de l’Acheteur ne remplace pas les droits légaux de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur qui peuvent donc être mis en œuvre directement à l’égard de l’Utilisateur Vendeur indépendamment du présent Service. La durée, les modalités de mise en œuvre, les conditions du bénéfice du présent Service et la procédure aux fins d’obtenir le remboursement sont prévus au sein de l’annexe 4 des présentes.
4.3 Service d’expédition des Produits
HORSETED fournit un système d’expédition des Produits commandés par un Utilisateur Acheteur. Ces Services d’expédition, de transport et de livraison sont assurés par des Prestataires de services tiers (ci-après « Fournisseur de transport »). HORSETED ne fournit aucun de ces Services. HORSETED met en relation les Utilisateurs avec un Fournisseur de transport lors d’une Vente.
L’expédition des Produits est assurée par un Fournisseur de transport. Le système d’expédition doit être utilisé obligatoirement pour chaque Vente. L’expédition des Produits se déroule dans les modalités décrites au sein de l’annexe 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales du Fournisseur de transport sélectionné par les Utilisateurs sont accessibles à tout moment. Les Utilisateurs (Vendeurs et Acheteurs) doivent en prendre connaissance et les accepter. Lorsque l’Utilisateur Acheteur valide sa Commande, il accepte les Conditions Générales du Fournisseur de transport qu’il choisit parmi ceux sélectionnés en amont par l’Utilisateur Vendeur.
4.4 Service de paiement intégré
Le Service de paiement intégré est utilisé pour toute Vente entre les Utilisateurs et pour tout paiement des Services. HORSETED a conclu un contrat avec un Prestataire de services de paiement agréé (ci-après le « PSP ») pour traiter les paiements réalisés par les Utilisateurs et pour stocker les informations relatives aux données bancaires. HORSETED ne gère pas les paiements.
Le paiement du Prix total est réalisé par l’Utilisateur Acheteur par les moyens de paiement proposés par le PSP au moment de la passation de la Commande.
L’utilisation obligatoire du système de paiement intégré permet la mise en œuvre du Séquestre dans le cadre de la Protection de l’Acheteur. Le Prix total est détenu sur un compte séquestre géré par le PSP pendant la période où la Protection de l’Acheteur est en vigueur. Dès qu’une Vente est réalisée sur la Plateforme, le PSP reçoit le Prix total payé par l’Utilisateur Acheteur en vue du décaissement de cette somme à l’issue de la période de Protection de l’Acheteur.
4.5 Service de référencement supplémentaire d’une Annonce (« boost »)
L’Utilisateur Vendeur peut augmenter la visibilité d’une Annonce dans le flux de recherche des Produits. HORSETED fournira des statistiques d’utilisation aux Utilisateurs Vendeurs ayant souscrit à ce Service.
ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES
5.1 Accès au Service d’hébergement
5.1.1 Inscription préalable
Une Inscription est nécessaire pour devenir Utilisateur et pouvoir bénéficier des Services de la Plateforme Horseted. Les informations demandées à l’Utilisateur professionnel et à l’Utilisateur non-professionnel aux fins d’Inscription sont indiquées au sein de notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.
Il est précisé qu’un Utilisateur non-professionnel pourra ou devra devenir un Utilisateur professionnel en complétant le questionnaire nécessaire à cette fin. Les informations demandées à l’Utilisateur sont indiquées au sein de notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes.
Une personne morale qui procède à une Inscription sur notre Plateforme devra renseigner les informations relatives à la personne de l’Administrateur responsable à laquelle elle donne tous pouvoirs pour gérer ses Identifiants et agir en son nom et pour son compte dans le cadre des Services.
Il est précisé qu’un Utilisateur qui souhaite mettre en vente un Produit sur la Plateforme et devenir Vendeur devra compléter un questionnaire à cette fin. Les informations demandées à cette occasion sont indiquées au sein de notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes.
5.1.2 Accès aux Services
Une fois inscrit, l’Utilisateur aura accès aux Services en saisissant ses Identifiants pour se connecter à son Compte à savoir :
- Nom d’utilisateur
- Mot de passe
5.2 Accès au Service de Protection de l’Acheteur
L’accès au Service de Protection de l’Acheteur est conditionné à la validation d’une Commande sur la Plateforme.
5.3 Accès au Service d’expédition des Produits
L’accès au Service d’expédition des Produits est conditionné à la validation d’une Commande sur la Plateforme.
5.4 Accès au Service de paiement intégré
L’accès au Service de paiement intégré est conditionné à la validation d’une Commande sur la Plateforme.
5.5 Accès au Service de boost d’une Annonce
Le Service est souscrit au moment où l’Utilisateur poste une Annonce sur la Plateforme ou à tout moment tant que le Produit n’est pas encore vendu. La souscription de ce Service est valable pour une seule Annonce. Par conséquent si l’Utilisateur souhaite bénéficier de ce Service pour plusieurs Annonces il devra souscrire au Service pour chaque Annonce.
Le Service peut être souscrit pour une durée au choix de l’Utilisateur de 3 jours, 7 jours ou de 3 semaines. Le Service est valable jusqu’à l’expiration de la durée souscrite ou de la Vente du Produit concerné par l’Annonce.
ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES
Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (T.T.C).
6.1 Prix du Service d’hébergement
La création et la mise en ligne d’une Annonce sur la Plateforme sont inclus.
6.2 Prix du Service de Protection de l’Acheteur
Le montant des frais de la Protection de l’Acheteur est indiqué et inclus au sein du Prix total. Pour chaque Commande, l’Utilisateur Acheteur paiera un montant fixe de 0,99 € ainsi qu’un montant variable de 5% appliqué sur le Prix de chaque Produit de la Commande.
6.3 Prix du Service d’expédition des Produits
Le montant des frais d’expédition est inclus au sein du Prix total payé par l’Utilisateur Acheteur. Le montant des frais d’expédition est calculé automatiquement à l’aune des informations relatives à la Commande (caractéristiques des Produits commandés, adresse de livraison, localisation du Vendeur expéditeur, etc.). Le montant des frais d’expédition est indiqué en amont de la validation de la Commande.
6.4 Prix du Service de paiement intégré
Le prix du Service de paiement intégré de Horseted est inclus.
6.5 Prix du Service de boost d’une Annonce
Les prix du boost d’une Annonce sont de :
- 1,50 € pour une durée de trois jours
- 2 € pour une durée de sept jours
- 4,5 € pour une durée de trois semaines
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES SERVICES
7.1 Moment du paiement des Services
7.1.1 Moment du paiement du Service de Protection de l’Acheteur
Le paiement se réalise au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur Acheteur.
7.1.2 Moment du paiement du Service d’expédition des Produits
Le paiement se réalise au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur Acheteur.
7.1.3 Moment du paiement du Service de boost
Le paiement se réalise au moment de la création de l’Annonce par l’Utilisateur Vendeur ou à tout moment avant que le Produit concerné par l’Annonce ne soit vendu.
7.2 Moyens de paiement des Services
Le paiement des Services intervient par les moyens de paiement proposés par le PSP de la Plateforme.
ARTICLE 8 – DUREE
Les présentes entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur qui créé un Compte sur la Plateforme Horseted. Les présentes peuvent être résiliées de manière anticipée dans les conditions prévues en l’article 19.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE HORSETED
HORSETED est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture d’accès à la Plateforme Horseted aux termes des présentes. HORSETED met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès, le bon fonctionnement et la disponibilité des Services de la Plateforme Horseted aux Utilisateurs.
HORSETED garantit que les Données relatives aux Utilisateurs collectées et/ou stockées sur la Plateforme Horseted sont préservées par un niveau de sécurité adéquat assuré par la prise de mesures techniques et organisationnelles assurées par l’hébergeur, Sous-traitant de HORSETED.
HORSETED met à disposition une application dite de « place de marché » destinée à l’intermédiation entre des Utilisateurs pour la conclusion d’une Vente. HORSETED n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue des obligations légales et contractuelles qui en découlent.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Les Utilisateurs doivent utiliser les Services de la Plateforme Horseted conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est responsable personnellement de la sécurité et de l’accès à son Compte utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de tout mettre en œuvre afin de maintenir la confidentialité de ses Identifiants lui permettant de se connecter à son Compte utilisateur. Toute connexion sur le Compte est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Ainsi l’Utilisateur est responsable de toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion ainsi que de leurs conséquences. Le cas échéant, il s’engage à en informer HORSETED dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse suspendre les accès au Compte de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur doit mettre en ligne des Annonces de Produits en conformité avec les règles du Catalogue HORSETED prévue en Annexe 2. Dans le cas où une Annonce ne serait pas conforme avec les stipulations des présentes, celle-ci peut être supprimée par HORSETED sans préavis. HORSETED peut résilier le compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
11.1 Responsabilité de HORSETED
Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Ventes réalisées entre les Utilisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par HORSETED et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de HORSETED ne peut être recherchée au titre du paiement réalisé ou encaissé par un Utilisateur dans le cadre d’une Vente. HORSETED ne gère pas les paiements effectués par les Utilisateurs.
La responsabilité de HORSETED ne peut être recherchée au titre d’un défaut ou d’une mauvaise exécution de la livraison d’une Commande par le Fournisseur de transport. En cas de perte ou d’endommagement des Produits expédiés, le Vendeur devra agir à l’encontre du Fournisseur de transport.
La responsabilité de la Plateforme à l’égard des Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur concerné un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
HORSETED ne peut être tenue pour responsable du contenu d’une Annonce publiée sur la Plateforme par un Utilisateur en violation d’une loi, d’un règlement ou des présentes.
La responsabilité de HORSETED ne saurait être engagée à raison de faits imputables à un tiers. HORSETED ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’absence d’accès momentané aux Services pour les Utilisateurs à l’occasion de la réalisation d’une opération de maintenance corrective.
Compte tenu des limites liées à l’Internet, HORSETED ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption de l’accès à la Plateforme Horseted notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, du dysfonctionnement du réseau Internet.
HORSETED ne peut être tenue pour responsable pour l’usage non-conforme de la Plateforme Horseted par les différents Utilisateurs. HORSETED ne sera pas responsable en cas d’éléments ou de Données stockés par un Utilisateur en violation d’une loi ou d’un règlement.
11.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de HORSETED du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la Vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des Services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
L’Utilisateur peut engager sa responsabilité en cas d’une utilisation des Services en violation des présentes, d’une loi ou d’un règlement.
L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu d’une Annonce qu’il publie sur la Plateforme.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
HORSETED ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – MAINTENANCE
HORSETED se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme sans préavis pour assurer des opérations de maintenance corrective.
ARTICLE 14 – COOKIE
Tout traitement des cookies dans le cadre de l’utilisation de nos Services est soumis à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette Politique de Confidentialité est directement accessible sur notre Plateforme.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
HORSETED se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera disponible sur notre Plateforme.
L’Utilisateur en sera averti automatiquement par l’apparition d’un pop-up en se connectant à la Plateforme Horseted l’invitant à consulter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter après avoir coché la case suivante : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’Utilisation de la plateforme Horseted et les accepter ».
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme Horseted et les éléments qui la composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de la Plateforme Horseted ou de l’un des éléments qui la compose est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
La fourniture d’accès à la Plateforme Horseted conférée aux Utilisateurs ne peut être analysée en un transfert de propriété de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de HORSETED sur celle-ci.
ARTICLE 18 – TITRES
Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.
ARTICLE 19 – RESILIATION – SUPPRESSION DU COMPTE – SANCTIONS
L’utilisation des Services contraire aux présentes ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à HORSETED de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné. En pareil cas, HORSETED informera l’Utilisateur concerné de cette mesure par l’envoi d’un courrier électronique.
La suppression du Compte de l’Utilisateur emporte de plein droit la résiliation des présentes. En cas de suppression du Compte d’un Utilisateur, les Ventes en cours resteront valides et traitées conformément aux conditions convenues au moment de la Vente.
Dans le cas où le Compte d’un Utilisateur serait inactif depuis une durée de deux ans à compter de la dernière connexion, HORSETED adressera un courrier électronique à l’Utilisateur concerné pour lui indiquer qu’en l’absence de connexion dans un délai d’un mois à compter de la réception de courrier électronique son Compte sera supprimé.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.
ARTICLE 21 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sont traités différemment selon que l’Utilisateur concerné est un professionnel ou non.
21.1 Utilisateur professionnel
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis au tribunal de commerce de Perpignan.
21.2 Utilisateur non-professionnel
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’aura pas pu être résolu à l’amiable entre HORSETED et l’Utilisateur non-professionnel sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 22 – CONTACT
L’Utilisateur, qui a des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, peut contacter HORSETED à l’adresse e-mail suivante : info@horseted.com
ANNEXE 1 – DEFINITIONS
1.1 Plateforme
Désigne l’application Web ou mobile et ses Services fournis aux Utilisateurs par HORSETED.
1.2 Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale qui se connecte et accède aux Services de la Plateforme et qui accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
1.2.1 Utilisateur professionnel
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services en qualité de professionnel.
1.2.1.1 Administrateur responsable
Désigne la personne physique à laquelle l’Utilisateur professionnel a confié ses Identifiants et tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de l’Utilisateur professionnel dans le cadre des Services.
1.2.2 Utilisateur non-professionnel
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services en qualité de non-professionnel.
1.2.3 Utilisateur Vendeur
Désigne un Utilisateur qui vend un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.2.4 Utilisateur Acheteur
Désigne un Utilisateur qui achète un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.3 Visiteur
Désigne une personne qui navigue sur la Plateforme Horseted sans avoir créé un Compte.
1.4 Services
Désigne les Services fournis par HORSETED aux Utilisateurs de la Plateforme et décrits aux présentes.
1.5 Vente
Désigne le contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.6 Vendeur
Désigne la personne d’un Utilisateur qui vend un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.6.1 Vendeur professionnel
Désigne la personne d’un Utilisateur professionnel qui vend un Produit.
1.6.2 Vendeur non-professionnel
Désigne la personne d’un Utilisateur non-professionnel qui vend un Produit.
1.7 Acheteur
Désigne la personne d’un Utilisateur qui achète un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.7.1 Acheteur professionnel
Désigne la personne d’un Utilisateur professionnel qui achète un Produit.
1.7.2 Acheteur non-professionnel
Désigne la personne d’un Utilisateur non-professionnel qui achète un Produit.
1.8 Produit
Désigne un article mis en vente par un Utilisateur Vendeur par une Annonce postée sur la Plateforme.
1.9 Catalogue
Désigne l’ensemble des Produits mis en vente par les Utilisateurs par le biais d’Annonces et qui est répertorié en différentes catégories.
1.10 Commande
Désigne la totalité des Produits commandés par un Acheteur.
1.11 Annonce
Désigne l’offre de vente d’un Produit mise en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur Vendeur.
1.12 Séquestre
Désigne l’immobilisation du Prix total payé par l’Utilisateur Acheteur au sein d’un compte séquestre géré par le PSP durant la période de Protection de l’Acheteur.
1.13 Prix total
Désigne la somme du prix des Produits de la Commande, avec les frais de Protection de l’Acheteur et les frais d’expédition qui est payée par l’Acheteur.
1.14 Fournisseur de transport
Désigne le prestataire de services tiers choisi par les Utilisateurs pour assurer le transport des Produits.
1.15 Prestataire de services de paiement (« PSP »)
Désigne le prestataire qui assure la gestion des paiements sur la Plateforme et du Séquestre.
1.16 Protection de l’Acheteur
Désigne le service de Protection de l’Acheteur fourni par HORSETED moyennant des frais intégrés au Prix total et décrit aux présentes.
1.17 RGPD
Désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
1.17.1 Traitement
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
1.17.2 Responsable du traitement
Désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
1.17.3 Sous-traitant
Désigne la personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
1.17.4 Données personnelles
Conformément à l’article 4 du RGPD il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.17.5 Données sensibles
Désignent les données qui peuvent révéler la prétendue origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Pour leur traitement les données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires nécessitent des procédures et traitements spécifiques.
1.18 Inscription
Désigne la procédure préalable pour créer un Compte pour devenir Utilisateur et accéder aux Services.
1.19 Compte
Désigne le compte créé par un Utilisateur nécessaire pour accéder aux Services de la Plateforme.
1.20 Cookie
Désigne le petit fichier déposé sur le disque dur de l'Utilisateur, lors de la consultation de certains sites web ou d’accès à des applications, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure.
1.21 Maintenance corrective
Désigne les procédés mis en place par HORSETED pour effectuer la maintenance de la Plateforme.
1.22 Identifiants
Désignent l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur nécessaires pour se connecter à son Compte.
1.23 Chat privé
Désigne la conservation qui s’ouvre entre le Vendeur et l’Acheteur à compter de la validation de la Commande.
ANNEXE 2 – REGLES DU CATALOGUE HORSETED
OBJET DE LA PLATEFORME HORSETED :
La Plateforme Horseted est une « place de marché » ayant pour objet l’intermédiation entre ses Utilisateurs pour leur permettre de se vendre et s’acheter entre eux des Produits. HORSETED ne vend pas de Produits et n’achète pas les Produits proposés par ses Utilisateurs. HORSETED ne participe pas à la Vente conclue entre un Utilisateur Vendeur et un Utilisateur Acheteur.
PRODUITS PROPOSES SUR LA PLATEFORME HORSETED :
HORSETED marque sa volonté de proposer une Plateforme d’intermédiation destinée aux passionnés et pratiquants d’équitation. Les Produits proposés sur la Plateforme sont donc des Produits relatifs à la pratique de l’équitation ou en lien avec la passion de l’équitation et des chevaux. Les Produits proposés par les Utilisateurs peuvent être neufs ou d’occasion.
Les Produits proposés doivent présenter un lien direct ou indirect avec l’intérêt pour l’équitation ou pour les chevaux. Les Produits peuvent appartenir aux catégories suivantes :
- Vêtements
- Equipements pour chevaux
- Consommables
- Accessoires
- Toilettage des chevaux
PRODUITS PROSCRITS SUR LA PLATEFORME HORSETED :
HORSETED héberge seulement des Annonces relatives à des Produits en lien avec l’équitation. Il est donc proscrit pour les Utilisateurs de créer et poster des Annonces relatives à des Produits n’ayant aucun lien avec l’équitation ou les chevaux. HORSETED se réserve le droit de supprimer sans notification préalable toute Annonce proposant un Produit en contrariété avec l’objet de la Plateforme et l’identité de ses Utilisateurs.
Plus généralement, les Utilisateurs ne peuvent pas proposés à la Vente :
- des Produits qui sont hors commerces,
- des Produits qui ne seraient pas conformes aux normes en matière de santé, de sécurité et d’hygiène,
- des Produits qui contreviendraient à toute réglementation en vigueur ou future,
- des Produits contrefaits tels que des copies ou imitations de la marque d’une entreprise (marque, logo, nom commercial) sans son autorisation.
L’Utilisateur qui mettrait en ligne une Annonce d’un Produit proscrit par HORSETED s’expose en outre à des poursuites civiles et/ou pénales par toute personne ayant un intérêt à agir.
CREATION D’UNE ANNONCE :
L’Utilisateur qui créé une Annonce doit sélectionner la catégorie qui sied au Produit qu’il propose. Le Produit proposé doit correspondre à la catégorie choisie, à défaut l’Annonce ne serait pas conforme aux présentes règles du Catalogue. La sélection de la catégorie adéquate au moment de la création de l’Annonce permettra la classification de celle-ci au sein de la catégorie correspondante.
L’Utilisateur peut insérer un nombre limité de photos du Produit proposé au sein de son Annonce. Ces photos doivent être représentatives du Produit proposé et ne pas être retouché. Les photos doivent avoir une bonne résolution de sorte à permettre aux Visiteurs intéressés d’appréhender les caractéristiques et l’authenticité du Produit proposé. Les photos doivent appartenir à l’Utilisateur qui poste une Annonce et dans le cas contraire ce dernier s’expose à des poursuites.
Un Utilisateur de la Plateforme qui identifierait une Annonce non-conforme aux règles du présent Catalogue peut signaler celle-ci.
Tout manquement aux règles du Catalogue expose l’Utilisateur concerné à un risque de suppression de son Annonce, d’une suspension temporaire ou définitive de son Compte et à toutes poursuites judiciaires relatives aux manquements de l’Utilisateur.
ANNEXE 3 – EXPEDITION DES PRODUITS PAR UN FOURNISSEUR DE TRANSPORT
La Plateforme ne gère pas les livraisons des Commandes qui sont assurées par un Fournisseur de transport. Le Vendeur et l’Acheteur doivent en prendre connaissance et accepter les Conditions Générales du Fournisseur de transport choisi. Le Fournisseur de transport est choisi par l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande parmi ceux sélectionnés par le Vendeur en amont.
Selon le mode de livraison proposé par le Fournisseur de transport choisi, l’Acheteur choisit le lieu de livraison pour sa Commande soit à son adresse personnelle soit en point-relais.
Les frais de port sont payés par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande. Le montant des frais de port dépend de la taille du colis des Produits expédiés par le Vendeur et de l’emplacement géographique du Vendeur et de l’Acheteur.
Lorsque la Commande du Produit est validée, le Vendeur reçoit une notification contenant un étiquette d’envoi générée automatiquement par la Plateforme avec le rappel qu’il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour expédier le colis. Dans le cas où le Vendeur n’aurait pas expédié le Produit, la Commande est annulée et l’Acheteur sera remboursé par le PSP qui retient le Prix total en Séquestre.
Le Vendeur doit emballer le Produit de manière adéquate et l’expédier en collant l’étiquette d’envoi générée par la Plateforme.
L’Acheteur recevra une notification lorsque le Produit aura été expédié et pourra suivre son colis en cliquant sur « suivre sa commande ». Le système de suivi des commandes de la Plateforme reflète uniquement les informations de suivi fournies par le Fournisseur de transport choisi pour l’expédition de la Commande.
L’Acheteur reçoit le Produit commandé au moment où il en accuse réception à l’adresse de livraison indiquée selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales du Fournisseur de transport choisi.
Dans le cas où l’Acheteur a sélectionné l’expédition de sa Commande à l’adresse d’un point-relais de son choix, il en accuse réception lorsqu’il récupère le Produit commandé au lieu du point-relais. Le Produit sera tenu à la disposition de l’Acheteur au point-relais choisi pendant le délai indiqué dans les Conditions Générales du Fournisseur de transport choisi. Si l’Acheteur ne récupère pas le Produit livré, le Fournisseur de transport renvoie le Produit au Vendeur expéditeur, la Vente sera résolue et l’Acheteur sera remboursé.
Dans tous les cas, l’Acheteur recevra une notification de la Plateforme lui confirmant la livraison de sa Commande.
ANNEXE 4 – PROTECTION DE L’ACHETEUR
4.1 Description du Service de Protection de l’Acheteur
4.1.1 Situations dans lesquelles l’Utilisateur Acheteur bénéficie de la Protection de l’Acheteur
La Protection de l’Acheteur peut être mise en œuvre par l’Utilisateur Acheteur lorsque :
- Le Produit n’est pas livré à l’Acheteur. Cette situation se caractérise notamment par la perte de la Commande par le Fournisseur de transport.
- Le Produit est endommagé.
- Le Produit n’est pas conforme à sa description. Il n’est pas conforme à sa description s’il existe une différence significative entre le Produit réceptionné et sa description dans l’Annonce. A titre d’exemple le Produit n’est pas conforme à sa description lorsqu’il ne permet pas à l’Utilisateur Acheteur de l’utiliser selon son usage attendu ou que la taille du Produit ne correspond pas à l’indication faite dans l’Annonce.
- Dans le cas d’une Vente conclue entre un Vendeur professionnel et un Acheteur non-professionnel, ce dernier pourra mettre en œuvre le présent Service afin d’exercer son droit légal de rétractation pour tout motif sauf lorsque le Produit concerné fait partie des exceptions visées à l’article L. 221-28 du Code de de la consommation. La mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur au titre de l’exercice du droit de rétractation suit la procédure de remboursement telle que prévue à l’article 4.4 de la présente annexe.
Dans toutes autres situations, l’Utilisateur Acheteur ne pourra pas prétendre à la mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur et à l’obtention d’un remboursement. L’Utilisateur Acheteur devra s’adresser directement à l’Utilisateur Vendeur afin de parvenir à une solution amiable du litige ou bien mettre en œuvre ses droits légaux vis-à-vis du Vendeur devant la juridiction compétente.
L’Utilisateur Acheteur devra prouver qu’il se situe dans les situations susmentionnées dès la mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur. La preuve devra être fournie dans les modalités décrites au sein de l’article 4.4 de la présente annexe.
Dans le cadre d’une Vente conclue entre un Vendeur professionnel et un Utilisateur Acheteur non-professionnel, il est entendu que ce dernier peut exercer son droit de rétractation indépendamment du présent Service en s’adressant directement à l’Utilisateur Vendeur dans les conditions précisées au sein de l’article 12 des CGV.
4.1.2 Séquestre du Prix total
A l’occasion d’une Vente, le Prix total payé par l’Acheteur sera détenu en séquestre par le PSP de la Plateforme durant la période du Service de Protection de l’Acheteur conformément à l’article 4.2 des présentes.
Ce Service permet d’assurer le remboursement à l’Utilisateur Acheteur du Prix d’un Produit s’il remplit les conditions applicables pour bénéficier de la Protection de l’Acheteur. L’Utilisateur Acheteur n’obtiendra le remboursement qu’à l’issue de la procédure de remboursement décrite à l’article 4.4 de la présente annexe qui sied à la situation visée lors de la mise en œuvre du présent Service.
La mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur permet à l’Utilisateur Acheteur d’obtenir le remboursement du prix des Produits vendus par l’Utilisateur Vendeur, du montant des frais de Protection de l’Acheteur (au prorata des Produits concernés par la mise en œuvre du présent Service) et des frais de port payés au moment de la validation de la Commande.
Ainsi le Prix des Produits vendus retenu en séquestre n’est versé à l’Utilisateur Vendeur qu’à l’issue de la durée de la période de Protection de l’Acheteur conformément à l’article 4.2 des présentes.
4.2 Durée de la Protection de l’Acheteur
La durée de la Protection de l’Acheteur diffère selon la qualité professionnelle ou non de l’Utilisateur Acheteur et de l’Utilisateur Vendeur concernés par la Vente :
- Dans le cas d’une Vente conclue entre un Utilisateur Vendeur professionnel et un Utilisateur Acheteur non-professionnel, ce dernier bénéficie du Service de Protection de l’Acheteur pendant un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception du Produit commandé ou de la réception de la notification de la Plateforme indiquant que le Produit a été perdu. Cette durée de 14 jours est prévue dans le cas-ci pour correspondre au délai du droit de rétractation de l’Acheteur non-professionnel à l’égard d’un Vendeur professionnel.
- L’Utilisateur Acheteur bénéficie du Service de Protection de l’Acheteur pendant un délai de 2 jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit commandé ou de la réception de la notification de la Plateforme indiquant que le Produit a été perdu dans le cas d’une Vente conclue entre :
- Un Utilisateur Vendeur professionnel et un Utilisateur Acheteur professionnel
- Un Utilisateur Vendeur non-professionnel et un Utilisateur Acheteur professionnel
- Un Utilisateur Vendeur non-professionnel et un Utilisateur Acheteur non-professionnel
4.3 Mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur
L’Utilisateur Acheteur doit cliquer sur « J’ai un litige » dans le délai prévu à l’article 4.2 de la présente annexe.
La mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur permet de suspendre la Vente et que le PSP conserve le Prix total en Séquestre jusqu’à la résolution du litige.
L’Utilisateur Acheteur devra choisir parmi les situations susmentionnées à l’article 4.1.1 de la présente annexe celle qui correspond à son problème.
En l’absence de mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur dans les conditions et délais impartis, le Service de Protection de l’Acheteur est expiré et ainsi la Vente sera finalisée et le montant du Prix des Produits vendus sera versé à l’Utilisateur Vendeur. Tout litige relatif à un Produit vendu devra être réglé directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.4 Procédure de remboursement
La procédure pour obtenir un remboursement est différente selon la situation sélectionnée par l’Utilisateur Acheteur au moment où il met en œuvre le présent Service.
4.4.1 Lorsque le Produit n’est pas livré
4.4.1.1 Concernant l’Utilisateur Acheteur
Lorsque le Produit n’est pas livré, la Plateforme notifie l’Utilisateur Acheteur que le Produit commandé a été perdu. L’Utilisateur Acheteur devra mettre en œuvre la Protection de l’Acheteur dans le délai susmentionné.
La Plateforme interrogera le Fournisseur du transport choisi pour la livraison de la Commande pour déterminer le sort des Produits expédiés.
Dans le cas où la perte des Produits commandés est confirmée, la Vente sera résolue et l’Utilisateur Acheteur sera remboursé.
4.4.1.2 Concernant l’Utilisateur Vendeur
L’Utilisateur Vendeur devra s’adresser directement au transporteur. L’Utilisateur Vendeur pourra consulter à nouveau les Conditions Générales du Fournisseur de transport choisi pour la livraison afin d’obtenir une indemnisation pour la perte des Produits expédiés.
4.4.2 Lorsque le Produit réceptionné est endommagé ou n’est pas conforme à sa description
Pour initier sa demande de remboursement, l’Utilisateur Acheteur doit fournir une preuve de la situation alléguée pour le Produit concerné. L’Utilisateur Acheteur devra prendre des photos du Produit et décrire son problème. L’Utilisateur Acheteur devra utiliser le Chat privé ouvert entre lui l’Utilisateur Vendeur.
Ensuite l’Utilisateur Vendeur devra choisir entre les options suivantes :
- Rembourser l’Acheteur sans demander que le Produit soit retourné.
- Demander que les Produits concernés par la mise en œuvre du présent Service lui soient retournés pour que l’Acheteur puisse être remboursé.
4.4.2.1 Remboursement sans retour des Produits
L’Utilisateur Acheteur sera remboursé par le PSP dans un délai de cinq jours ouvrés par virement sur le même compte bancaire utilisé pour payer sa Commande.
4.4.2.2 Remboursement avec retour des Produits
Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur Acheteur. L’Utilisateur Vendeur peut décider de prendre à sa charge les frais de retour des Produits.
Lorsque le Vendeur demande le retour des Produits, la procédure de remboursement est la suivante :
- L’Utilisateur Acheteur doit cliquer sur « retourner la commande » et choisir un Fournisseur de transport. La Plateforme générera une étiquette d’envoi que l’Utilisateur Acheteur devra utiliser pour expédier les Produits à l’Utilisateur Acheteur. L’Utilisateur Acheteur devra emballer soigneusement les Produits à expédier.
- L’Utilisateur Acheteur aura un délai de cinq jours ouvrés pour expédier les Produits à l’Utilisateur Vendeur.
Lorsque l’Utilisateur Vendeur reçoit les Produits retournés il devra confirmer la bonne réception des Produits dans un délai de deux jours ouvrés. Si l’Utilisateur Vendeur ne signale rien durant ce délai, la Plateforme procédera au remboursement de l’Utilisateur Acheteur.
Le PSP remboursera l’Utilisateur Acheteur dans un délai de cinq jours ouvrés.