CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
La Plateforme Horseted (ci-après la « Plateforme » ou « Horseted ») est une application Web et mobile de « place de marché » qui a pour objet la mise en relation entre des acheteurs professionnels ou non-professionnels (ci-après les « Acheteurs ») et des vendeurs (ci-après les « Vendeurs »), professionnels ou non-professionnels, afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits (ci-après les « Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes (ci-après la « Vente ») par l’intermédiaire de la Plateforme.
HORSETED n’est pas le Vendeur des Produits proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « présentes » ou les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme et définissent les obligations et les droits de ces derniers (ci-après ensemble les « Parties ») à ce titre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Ventes de Produits conclues entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.
La conclusion des présentes constitue l’intégralité des engagements entre les Parties et établit l’ensemble de leurs droits et obligations. Elle annule tous les engagements antérieurs, verbaux ou écrits, que les Parties auraient pu souscrire.
La validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Les présentes concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour vendre et acquérir les Produits proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes n’ont pas pour objet de régir les relations contractuelles entre les Vendeurs et la Plateforme et entre les Acheteurs et la Plateforme qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted. Les Vendeurs et les Acheteurs doivent être des Utilisateurs de la Plateforme Horseted. Par conséquent, le Vendeur et l’Acheteur tels que mentionnés aux présentes sont respectivement un Utilisateur Vendeur et un Utilisateur Acheteur de la Plateforme.
Il est entendu que les stipulations des présentes mentionnant les dispositions du Code de la consommation ne sont applicables qu’à l’égard d’une Vente conclue entre un Vendeur professionnel et un Acheteur non-professionnel.
Seul le Vendeur, dont les coordonnées complètes sont indiquées sur l’Annonce, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Plateforme.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :
- Les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes ;
- Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted et ses annexes ;
- La Politique de Confidentialité de HORSETED.
ARTICLE 4 – DEFINITIONS
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens strict donné par les présentes.
Les définitions figurent en annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
La présentation des informations essentielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits et le Vendeur est de la seule responsabilité du Vendeur professionnel qui s'engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre connaissance du descriptif dans l’Annonce pour chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les qualités essentielles.
Les Produits présentés sur la Plateforme sont proposés à la vente pour la France métropolitaine seulement.
Le Produit proposé sur la Plateforme par le biais d’une Annonce doit être conforme aux règles du Catalogue Horseted telles que prévues en annexe 2 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
ARTICLE 6 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE D’UN PRODUIT
L’offre de vente du Vendeur pour un Produit est émise par une Annonce publiée sur la Plateforme.
L’Annonce doit être conforme aux règles du Catalogue Horseted prévues en annexe 2 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
La durée de l’offre est choisie par le Vendeur lors de la saisie de son Annonce. Par défaut, chaque offre de Produit a une durée indéterminée et s’entend dans la limite des stocks disponibles.
L’Annonce du Vendeur peut être supprimée ou modifiée en tous points et à tout moment dès lors qu’un Acheteur n’a pas validé une Commande comprenant le Produit concerné par ladite Annonce.
ARTICLE 7 – COMMANDE
7.1 Validation de la Commande
L’Acheteur passe et valide sa Commande selon les modalités suivantes :
- L’Acheteur accède à la Plateforme Horseted et se connecte au Compte,
- L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander en cliquant sur « ajouter au panier d’achat ». La totalité des Produits sélectionnés constituera son panier d’achat.
- L’Acheteur complète les informations demandées dans le formulaire de Commande telles que prévues dans la Politique de Confidentialité de HORSETED.
- L’Acheteur vérifie le contenu de sa Commande et, si nécessaire, corrige toute erreur.
- L’Acheteur prend connaissance des Conditions Générales de Vente avant de cocher la case suivante : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ».
- L’Acheteur clique sur « payer maintenant ».
- L’Acheteur choisit son moyen de paiement, suit les instructions données par le module de paiement, saisit les informations nécessaires au paiement, valide la saisie avant d’être notifié par la Plateforme que la Commande a bien été validée suite au paiement.
La validation de la Commande implique l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande est envoyé à l’Acheteur par la Plateforme dans les plus brefs délais.
Parallèlement, le Vendeur du ou des Produit(s) sélectionné(s) est informé par la Plateforme.
La validation de la Commande est subordonnée au paiement du Prix total par l’Acheteur. La Vente est parfaite à compter de la validation de la Commande par l’Acheteur.
Lorsqu’un Acheteur commande plusieurs Produits mis en vente par différents Vendeurs, il est expressément convenu que chaque Produit figurant dans la Commande fait l’objet d’un contrat de vente indépendant entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. Chaque contrat de vente est régi par les présentes CGV et est considéré comme un contrat distinct et séparé des autres contrats de vente conclus dans une même Commande.
7.2 Modification de la Commande
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande n’est pas modifiable.
7.3 Annulation de la Commande
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur non-professionnel ou cas de force majeure.
ARTICLE 8 – PRIX
Les Produits sont proposés aux prix librement fixés par le Vendeur figurant dans son Annonce.
Le prix des Produits commandés est indiqué en euros, hors taxes (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison, de traitement, d’expédition et de transport.
Le Prix total de la Commande intègre les frais de la Protection de l’Acheteur. Le montant des frais de la Protection de l’Acheteur est prévu au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition et de transport pour chaque Produit s’ajoute au Prix total payé par l’Acheteur au moment de la validation de la Commande.
Un reçu est édité par la Plateforme et est mis à la disposition des Parties sur leur Compte dans leur historique des Commandes. Il est rappelé en tant que de besoin que le Vendeur professionnel devra éditer et adresser une facture à l’Acheteur conformément à ses propres obligations légales.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le Prix total de la Commande est payé comptant par l’Acheteur, auprès du PSP de la Plateforme qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, et en totalité au moment de la validation de la Commande par voie de paiement sécurisé.
Le paiement de l’Acheteur intervient par les moyens de paiement proposés par le PSP.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le PSP versera le montant du prix des Produits commandés à l’expiration de la période de Protection de l’Acheteur telle que décrite au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
Le PSP assure la prise en charge de la totalité des paiements dans le cadre d’une Vente sur la Plateforme. Les données de paiement sont traitées en mode crypté grâce au protocole HTTP.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
Le système d’expédition des Produits de la Plateforme doit être utilisé pour l’expédition d’une Commande dans les conditions décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
La Commande doit être expédiée dans un délai de 5 jours ouvrés au plus tard à compter de la validation de la Commande par l’Acheteur. A défaut, la Vente est résolue de plein droit et l’Acheteur est remboursé. Si la Commande porte sur plusieurs Produits, seule la Vente du Produit qui n'a pas été expédiée est résolue.
L’Acheteur sera notifié par la Plateforme de l’expédition de sa Commande. Il pourra suivre l’évolution de la livraison de sa Commande sur la Plateforme en cliquant sur « suivi de commande ». Le système de suivi des Commandes reflète uniquement les informations de suivi fournies par le Fournisseur de transport.
L’Acheteur reçoit le ou les Produit(s) commandés au moment de leur prise de possession physique. La prise de possession par l’Acheteur du Produit livré est décrite au sein de l’annexe 3 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Horseted.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont délivrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué au moment de la passation de la Commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande sur la Plateforme.
La livraison de la Commande est assurée par le Fournisseur de transport. Les Parties doivent prendre connaissance et accepter les Conditions Générales du Fournisseur de transport qui assurera la livraison. La Plateforme n’aura aucune responsabilité dans la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais susmentionnés.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 10 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil,
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport. Le remboursement de l’Acheteur interviendra par la mise en œuvre de la Protection de l’Acheteur conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les livraisons sont assurées par le Fournisseur de transport de la Plateforme, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de délivrance des Produits transportés. L’Acheteur pourra mettre en œuvre le Service de Protection de l’Acheteur en l’absence de livraison des Produits commandés.
La Plateforme notifiera à l’Acheteur de l’effectivité de la livraison. L’Acheteur doit confirmer auprès de la Plateforme, dans un délai de 48h au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il revient à l’Acheteur de formuler une réclamation directement auprès du Vendeur du Produit concerné le cas échéant.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « suivi de commande ».
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – JOUISSANCE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR NON-PROFESSIONNEL
L’Acheteur non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexée aux présentes et disponible sur la Plateforme, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, non équivoque, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par le PSP, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire de l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut exercer ce droit à rétractation dans certains cas énumérés audit article.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Produit vendu, par l’intermédiaire de la Plateforme, oblige le Vendeur à fournir toutes les garanties légales dues à l’Acheteur. A l’égard d’un Acheteur non-professionnel, le Vendeur professionnel doit respecter en outre les dispositions du Code de la consommation telles que rappelées aux présentes.
Toutes les Ventes sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. HORSETED n’est pas partie à la Vente et n’est donc tenu aux garanties légales dues seulement par le Vendeur.
13.1 Garantie de conformité
Le Vendeur professionnel est débiteur à l’égard de l’Acheteur non-professionnel de la garantie légale de conformité telle que prévue au sein des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur professionnel s’engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Le Vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient à l’Acheteur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de l’Acheteur.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix de l’Acheteur la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
L’Acheteur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Acheteur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Acheteur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
La présente garantie peut être mise en œuvre par l’Acheteur non-professionnel sans préjudice du droit d’agir en responsabilité à l’égard du Vendeur à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
13.2 Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
13.3 Clause élusive de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
13.4 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles de la Plateforme dans le cadre des présentes est soumis et détaillé au sein de la Politique de Confidentialité de HORSETED.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue des présentes est la langue française.
ARTICLE 16 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur non-professionnel reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la validation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- les délais de délivrance des Produits commandés en l'absence d'exécution immédiate de la vente ;
- l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties dues à l’Acheteur ;
- les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- le droit de rétractation et ses modalités d'exercice ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le fait pour un Acheteur, de commander sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
16.2 Identification de la Plateforme
Les informations de contact de la Plateforme sont les suivantes :
- La société HORSETED, société par actions simplifiée,
- au capital social de 10 000 €,
- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro 980 946 693,
- au numéro de TVA intracommunautaire FR62980946693,
- dont le siège social est situé au 6, Impasse Vauban 66440 TORREILLES,
- qui peut être contactée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail suivante: contact@horseted.com
- représentée par sa présidente Madame Léa ESCANDE.
ARTICLE 17 – TITRES
Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.
ARTICLE 18 – DIFFÉRENDS ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR
Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Plateforme. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur la Plateforme, dans un délai de 10 jours au plus à compter de la validation de la Commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.
18.1 Concernant la Vente conclue entre un Vendeur professionnel et un Acheteur non-professionnel
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent la Plateforme ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus avant toute demande de médiation.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
18.2 Concernant la Vente conclue entre un Vendeur professionnel et un Acheteur professionnel
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
18.3 Concernant la Vente conclue entre un Vendeur non-professionnel et un Acheteur non-professionnel
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
18.4 Concernant la Vente conclue entre un Vendeur non-professionnel et un Acheteur professionnel
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS
Les présentes peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur la Plateforme Horseted à la date de validation de la Commande.
Les modifications des présentes sont opposables aux Utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Ventes conclues antérieurement.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur non-professionnel souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation de sa Commande à l’égard du Vendeur professionnel sauf exclusions ou limites à l’exercice de ce droit suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de,
Numéro et rue du Vendeur professionnel :
..........................................................................................................
Code postal du Vendeur professionnel :
..........................................................................................................
Ville du Vendeur professionnel :
..........................................................................................................
Adresse mail du Vendeur professionnel :
..........................................................................................................
Je notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la Commande de Produits ci-dessous :
- Commandé le .......................... / Reçu le .........................
- Numéro de la Commande : .........................................................................................
- Nom de l’Acheteur : .........................................................................................
- Adresse de l’Acheteur : .........................................................................................
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ............................................................................................